Adresse des appartements mis en location meublée :

-Résidence Hestia Locathermes, 10 Rue de la Fraternité, 17500 Jonzac.

Dans les articles ci-dessous :

-toute personne effectuant une réservation pour l’un des appartements sera dénommé « Le locataire » ;

-la SARL Hestia Locathermes sera dénommée « Le propriétaire » ;

-le contrat qui sera établi entre le locataire et le propriétaire suite à sa réservation sera dénommé « Le contrat de location ».

I. Dispositions générales

Lors de la réservation, le locataire, en cochant la case « je déclare avoir lu les conditions générales de location et les accepte », accepte tacitement et sans restriction la totalité des présentes conditions générales de location.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue lors de la réservation.

II. Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Le ménage de fin de séjour sera effectué par le propriétaire mais un supplément pourra être facturé en cas de saleté anormalement importante et sera retenu sur la caution en dehors de toute autre retenue au titre de la dégradation. Le ménage de fin de séjour ne concerne pas les équipements électroménagers (four, réfrigérateur, four micro-onde, plaque de cuisson, machine à laver le linge, machine à laver la vaisselle) qui devront être restitués à l’état « propre », et il ne concerne pas la vaisselle qui doit être restituée propre.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de service.

Les appartements sont tous « non-fumeurs », pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Un manquement à cette interdiction de fumer pourra entraîner une rupture du contrat de location, et un supplément sera calculé, correspondant au surcoût de remise en état de location des lieux et au surcoût dû à l’impossibilité de louer les lieux à d’autres occupants pendant la remise en état. Ce supplément sera déduit de la somme restituée au titre de la caution.

Le montant de la location inclut les consommations en eau et électricité pendant le séjour. Un quota a cependant été calculé et sera alloué au nombre d’occupants prévu lors de la réservation, au titre des consommations d’eau et d’électricité. Ce quota est largement supérieur aux besoins « normaux » des occupants prévus.
Les consommations réelles sont mesurées et contrôlées par des compteurs individuels ; en cas de dépassement du quota alloué, constaté lors de l’état des lieux établi en fin de séjour, un supplément sera calculé et déduit de la somme restituée au titre de la caution.

III. Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire dans la location ou lors du paiement du solde de la location, un dépôt de garantie (communément appelé caution) sera demandé par le propriétaire. Il sera au maximum équivalent au montant de la location. Il sera restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie, dans un délai maximum d’un mois, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacements des éléments et équipements mis à disposition, qui résulteraient d’une mauvaise utilisation du locataire. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la différence au propriétaire.

IV. Nombre d’occupants

Le nombre d’occupants durant le séjour ne pourra sous aucun prétexte dépasser le nombre d’occupants du logement tel qu’indiqué par le locataire et validé par le propriétaire lors de la réservation, sans accord écrit préalable du propriétaire compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants. En cas de manquement au présent article un supplément sera calculé au prorata du nombre de personnes et sur la durée totale du séjour. Ce supplément sera déduit de la somme restituée au titre de la caution.

V. Animaux

Les animaux, même familiers, ne sont pas admis, pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de tranquillité des autres occupants de la résidence.
Un manquement à cette interdiction pourra entraîner une rupture du contrat de location, et un supplément sera calculé, correspondant au surcoût de remise en état de location des lieux et au surcoût dû à l’impossibilité de louer les lieux à d’autres occupants pendant la remise en état. Ce supplément sera déduit de la somme restituée au titre de la caution.

VI. Etat des lieux et inventaire

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et porteront la signature des deux parties.

Tout objet manquant ou détérioré, sauf mentionné à l’état d’entrée, sera immédiatement facturé au barème indiqué sur l’état des lieux.

VII. Paiement

Un versement d’arrhes est demandé lors de la réservation, correspondant à 25% du montant total de la location, services inclus et taxes de séjour incluses.
Le versement du solde restant est lui demandé 31 jours avant l’arrivée prévue du locataire.

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire se sera acquitté des sommes prévues avant la date indiquée au contrat de location y compris le solde de la location si celui-ci a été différé, le tout au plus tard 31 jours avant le début de la location.

Si le locataire retarde son arrivée, et ce quelques soient les raisons, il doit en aviser au préalable le propriétaire et s’acquitter des sommes prévues au contrat de location initial. Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l’article X alinéa B des présentes conditions de location.

VIII. Contrat de location électronique et convention de preuve

Afin de faciliter les relations commerciales avec le locataire, le propriétaire utilise un système de signature électronique de ses contrats de location par le locataire.

Le propriétaire confie pour cela la réalisation de la signature de ses contrats à une société prestataire reconnue comme « tiers de confiance ». Ce prestataire applique les normes européennes EIDAS régissant la validité des signatures de contrats électroniques.

Ce prestataire s’appuie pour cela sur un horodatage qualifié qui vient sceller le document en lui appliquant une date et une heure depuis une source de temps universelle.
Il garantit l’identité du signataire pour être certain que c’est le bon interlocuteur qui est à l’origine de la signature du document.
Il garantit l’intégrité du document signé électroniquement dont une copie sera fournie à chaque partie.

Le locataire, en acceptant les présentes conditions générales de location, accepte tacitement les termes de cette convention et les démarches à effectuer pour aboutir à la signature du contrat. Il admet ainsi avoir été́ informé des enjeux et des objectifs du présent article qui consiste en une convention de preuve au sens de l’article 1366 du Code Civil.

Le locataire recevra à cet effet un courrier électronique décrivant la marche à suivre pour signer son contrat de location. En cas d’impossibilité de quelque nature que ce soit pour accéder à la signature électronique de son contrat, il devra prendre l’initiative d’informer le propriétaire et de demander le recours à un contrat classique.

IX. Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis la caution dans les conditions indiquées à l’article III des présentes conditions de location.

X. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :

a) Avant l’entrée en jouissance :

En règle générale, les arrhes et les sommes versées au titre du séjour restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat de location :

Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

-Le contrat de location est considéré comme résilié

-Les arrhes et les sommes versées au titre du séjour restent acquises au propriétaire

-Le propriétaire peut disposer de son meublé

c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.

d) Services optionnels et taxes de séjour :

Les sommes reçues au titre des services optionnels réservés par le locataire, et des taxes de séjour calculées sur l’hébergement réservé, seront intégralement remboursées au locataire, que l’annulation de l’hébergement soit du fait du locataire ou du propriétaire.

En cas d’assurance annulation, les termes et conditions de la mise en œuvre de cette assurance devront être strictement respectés sous cause de déchéance.

XI. Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est impératif qu’il s’informe et entreprenne les démarches nécessaire auprès de son assureur.
Lors de l’entrée dans les lieux le locataire fournira au propriétaire une attestation de son assurance mentionnant ce risque.

XII. Arrivées / Départs

Les arrivées se font à partir de 17h et les départs impérativement avant 11h.

XIII. Mises à jour

Les présentes conditions générales de location sont sujettes à modification, et seront mis à jour sur le site web du propriétaire, ce sans préavis.
Il convient au locataire de les relire pour toute nouvelle réservation.

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